Naissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours de l’accouchement. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pour déclarer une naissance, les pièces à fournir sont :
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

En résumé :

QUOI ?          Déclaration de naissance obligatoire

QUI ?            Par le père de l'enfant

QUAND ?        Dans les 3 jours après l'accouchement

OU ?              Dans la mairie du lieu de naissance

COMMENT ?    Avec le livret de famille et le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

Acte de naissance

- Extrait sans filiation

Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance : le nom, le(s) prénom(s) et le sexe de la personne concernée, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.

Il peut éventuellement indiquer : les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès ; les mentions relatives à la nationalité française ; la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française ; la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.

Bénéficiaire : 

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Modalités d’obtention :
- Sur une lettre, indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.

- Par correspondance, joindre à la lettre signée une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.

- Extrait avec filiation

Les informations figurant dans l’extrait d’acte de naissance avec filiation sont : le nom, le(s)prénom(s) et le sexe de la personne concernée ; l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance ; les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère ; les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès ; les mentions relatives à la nationalité française ; la mention de première délivrance du certificat de nationalité française ; la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.

Bénéficiaire :
Les personnes pouvant solliciter un tel acte sont : l’intéressé, ses ascendants ou descendants, son conjoint, ses héritiers, le procureur de la République, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent, et les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients en tant que mandataire.

Modalités d’obtention :
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom(s) et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité (livret de famille avec filiation complète + carte d’identité, et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République).

La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.

Par correspondance, joindre à la lettre signée une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

 

- Copie intégrale
La copie d’un acte de naissance est la reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.

Bénéficiaire :
La copie de l’acte de naissance ne peut être délivrée qu’à l’intéressé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, le procureur de la République, les administrations publiques si les lois et règlements les y autorisent, les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients en tant que mandataires.

Modalités d’obtention :
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité (livret de famille + carte d’identité et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République).

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.