Décès

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures après le décès.

Toute personne peut déclarer un décès.

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès et signer l'acte de décès.

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité ;
- le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage ;
- le certificat de décès délivré par le médecin.

Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident,suicide, …) où le commisariat de police ou la gendarmerie doivent être prévenus.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci pourra se charger des démarches.

Copie intégrale

 
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Bénéficiaire : Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Modalités d’obtention :

Indiquer les nom et prénom(s) du défunt et la date du décès.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d’envoi de la copie.