Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d’une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.

=> Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 €.

La demande doit être effectuée par les héritiers. Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt.

Attention : le maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte. Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Les documents demandés sont :
- la pièce d’identité du demandeur,

- le ou les livret(s) de famille du défunt, tenu(s) à jour,

- l acopie de l'acte de naissance du défunt,

- l’adresse complète de tous les héritiers.

Dans le cas de successions complexes (testament, donation, contrat de mariage ou mise sous tutelle), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.