Changements d'usage

Lorsque le changement d’usage d’un batiment (par exemple passer d’un usage commercial à un usage d’habitation) implique des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou décision de non opposition à déclaration préalable), l’autorisation d’urbanisme vaut-elle demande de changement d’usage ? Si oui, la consultation du Préfet entraine-t-elle une majoration du délai d’instruction de base ?
 

Réponse :
L’article L.631-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage.
Une seule demande sera donc déposée mais deux autorisations seront délivrées. En l’espèce, la consultation du Préfet n’a pas pour objet de majorer le délai d’instruction, ce cas n’étant pas expressément prévu par le code de l’urbanisme.

De plus, l’art. L.425-9 du code de l’urbanisme précise que lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, soumis à autorisation préalable en application de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, ces travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation mentionnée à cet article.