Déclaration préalable de travaux

Certains travaux sont exemptés de permis de construire et soumis à simple déclaration. Ce sont, par exemple, la création de surface hors oeuvre brute entre 2 et 20m² ; les travaux de modification d’aspect extérieur d’une construction ; les ravalements ; les murs de clôture (conformément à une délibération du conseil municipal) ; la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON ; le changement de destination sans modification de la façade ou de la structure intérieure ; les lotissements ne créant pas de voie ou d’espace commun…

Délai d’instruction : 1 mois (possibilité de majorations : notamment 1 mois quand le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme : exemple consultation ABF…).
En cas de silence de l’administration, le demandeur bénéficiera tacitement d’une décision de non opposition.
Validité : 3 ans

A télécharger : Déclaration Préalable

Deux nouveaux imprimés de déclaration préalable sont désormais disponibles.

Ces formulaires, enregistrés sous les numeros cerfa 13703*01 et 13702*01, sont respectivement destinés aux particuliers désirant entreprendre des travaux sur leur maison individuelle et aux usagers souhaitant déclarer une division foncière.

Dorénavant, lorsque les travaux entrant dans le champ de la déclaration préalable portent sur une maison individuelle ou ses annexes, le pétitionnaire pourra utiliser le formulaire de déclaration préalable correspondant enregistré sous le numéro CERFA 13703*01.

Pour les lotissements relevant de la procédure de déclaration préalable, ainsi que pour les divisions foncières dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme, le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13702*01 pourra être utilisé.

Ces deux nouveaux formulaires ont été conçus pour être courts et précis, donc faciles à comprendre et à renseigner : les informations demandées sont strictement nécessaires à l’instruction et les bordereaux qui les accompagnent pour dresser la liste des pièces à joindre à la demande exposent clairement leur contenu et dans quels cas ces pièces sont à
fournir.

Remplissables et enregistrables en ligne, les 2 nouveaux imprimés sont accessibles sur le site service-public.fr par le lien suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Leur entrée en vigueur fait suite à la publication au Journal Officiel de ce jour de l'arrêté du 10 février 2011 :

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

Le formulaire général « déclaration préalable » enregistré sous le numéro CERFA 13404*01 existe toujours et peut être utilisé pour tout type de projet soumis à déclaration préalable, en particulier les plus complexes.