Permis de construire

Les travaux soumis à permis de construire sont les travaux de construction neuve ou les travaux d’extension, de restructuration, ayant pour but :
- de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m²,
- de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
- de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,

Les délais d’instruction seront les suivants :
- pour une maison individuelle > 2 mois
- pour les autres permis > 3 mois

Cependant l’administration pourra dans certains cas limitativement énumérés, substituer un nouveau délai au délai de droit commun. Par exemple, quand le projet est situé dans un périmètre de protection des immeubles classés ou bien concerne un ERP, un nouveau délai de 6 mois sera notifié au demandeur dans le 1er mois suivant le dépôt du dossier. En cas de silence de l’administration, le demandeur bénéficiera d’un permis tacite sauf cas limitativement énumérés. Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
 

Prorogation du permis : pour une année.

La demande est établie en 2 exemplaires, adressée en recommandé, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

A télécharger :

Formulaire n°1 – Permis de construire
Formulaire n°2 – Permis de construire modificatif
Formulaire n°3 – Ouverture de chantier
Formulaire n°4 – Demande de transfert de permis de construire
Formulaire n°5 – DACT