Les chiens dangereux

La multiplication des chiens dangereux, dont l’agressivité est parfois développée par le comportement de leur maître, a justifié, dans le but de garantir la protection des personnes et des biens, le vote de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, dont les dispositions ont été renforcées par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux puis, en dernier lieu, par le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention d’un chien catégorisé.

 - Qu'est-ce qu'un chien dangereux ?

Les chiens d’attaque, classés en première catégorie :

- les Pitbulls, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, sans être inscrits au LOF (Livre des origines françaises) autrement dit sans pedigree.

- Les Boerbulls, assimilables aux chiens de race Mastiff sans être inscrits au LOF.

- Les chiens assimilables par les caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa et Mastiff sans être inscrits au LOF.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien de première catégorie, l'importation et l'introduction sur le territoire français est interdite. Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

Les chiens de garde et de défense, classés en deuxième catégorie :

• les chiens de race Staffordshire, American Staffordshire terrier, Tosa et Rottweiler, inscrits au LOF.
• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler non inscrits au LOF.

- Où et comment déclarer un chien dangereux ?

Les maîtres possédant un animal correspondant à l’une de ces descriptions doivent obligatoirement le déclarer à la Police Municipale.

Pour déclarer un chien dangereux :

- Demande de délivrance d’un permis définitif de détention d’un chien catégorisé

- Demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé

 -> (voir les liens PDF ci-joints)

+  Liste des vétérinaires habilités à effectuer une évaluation comportementale des chiens dangereux

+ Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs des chiens dangereux

 http://ddsv33.agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=465

- Qui peut détenir un chien dangereux ?

Il est rappelé que ne peuvent détenir de chiens dangereux :

• les mineurs
• les majeurs sous tutelle sauf autorisation expresse du juge des tutelles
• les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
• Les personnes auxquels la propriété ou le garde d’un chien a été retiré en vertu de l’article 211 du Code Rural sauf dérogation du juge des tutelles.

Le non respect de l’une de ces trois dispositions constitue un délit passible de 3750 EUR d’amende et 3 mois d’emprisonnement. En outre, la violation de l’une ou plusieurs de ces dispositions est constitutive de la « présomption de danger grave et immédiat » qui donne le pouvoir à l’autorité de police (le maire ou, à défaut, le Préfet) d’ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt et, éventuellement, son euthanasie.

 - Le permis de détention :

La détention d’un chien de première ou de deuxième catégorie est soumise à l’obtention du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l’article L.211-14 du code rural. Le non-respect de cette réglementation est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4^ème classe (au plus 750 EUR), de la confiscation du chien et de l’interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans ou plus.

La détention des chiens dangereux de 1^ère et de 2^ème catégorie, est désormais soumise à l’obligation d’être titulaire d’un permis. (art. L.211-14 du code rural)

            Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où, selon le cas, le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

            Le permis est subordonné à une évaluation comportementale de l’animal, qui devient systématique et périodique, et à l’obtention d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents.

En cas de défaut de permis de détention (à distinguer de la non présentation du permis à toute réquisition des forces de l’ordre), le maire ou à défaut le préfet pourra ordonner, après une mise en demeure, le placement en fourrière de l’animal, voire faire procéder à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Une fois le permis accordé, le propriétaire du chien doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.

- L’évaluation comportementale des chiens dangereux :

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4^ème classe (au plus       750 EUR), le fait de ne pas soumettre son chien à l’évaluation comportementale mentionnée aux articles L.211-14-1 et L.211-14-2.

L’évaluation comportementale, réalisé par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet de département, aux frais du propriétaire ou du détenteur du chien, est obligatoire pour :

• Les chiens de 1^ère et de 2^ème catégorie âgés de 8 mois à 12 mois. Cette évaluation constitue l’une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention.
• Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire.
  • Par ailleurs, la loi du 20 juin 2008 a prévu dans son article 17 des mesures transitoires pour les chiens âgés de plus de 12 mois à la date d’entrée en vigueur de la réglementation.

Les délais fixés pour faire effectuer l’évaluation comportementale de ces chiens catégorisés sont :

-       au plus tard le 21 décembre 2008 pour les chiens de la 1^ère catégorie ;

-       au plus tard le 21 décembre 2009 pour les chiens de la 2^ème catégorie.

En outre, selon le résultat de l’évaluation comportementale, le propriétaire ou le détenteur d’un chien catégorisé peut être tenu de renouveler l’évaluation comportementale dans les conditions prévues à l’article D.211-3-3 du code rural. Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé :

-       au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans

-       au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans

-       au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai maximum      d’un an.

- L’attestation d’aptitude :

D’une durée de sept heures, cette formation est obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1^ère et de 2^ème catégorie.

Elle comporte :

- une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportement agressif et prévention)

- une partie pratique (démonstrations et mises en situation)

A l’issue de la formation délivrée par les personnes habilitées par le préfet de département, les stagiaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur.

Cette attestation d’aptitude constitue l’une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens catégorisés.

- Quels documents doit-on présenter lors d'un contrôle par les forces de l’ordre ?

A tout moment, le détenteur d’un chien dangereux doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre le permis de détention, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité.

Tout propriétaire ou détenteur en infraction à cette disposition est passible d’une amende de 450 EUR. Et, si dans un délai d’un mois, le propriétaire n’a pas été en mesure de se conformer à la mise en demeure de régularisation du maire (ou à défaut du Préfet), celui-ci ordonne l’euthanasie du chien (mis en placement). Le propriétaire est alors passible d’une peine de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende.

- Quelques sanctions applicables en cas de non-respect de la règlementation :

Pour les chiens de première catégorie : l’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit et le propriétaire est passible d’une amende de 150 EUR. « Présomption de danger grave et immédiat » donnant le pouvoir au maire d’ordonner le placement voire l’euthanasie du chien. Les chiens peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse.

• La stérilisation irréversible d’un chien de première catégorie attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

Pour les chiens de deuxième catégorie : le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit et le propriétaire est passible d’une amende de 150 EUR. « Présomption de danger grave et immédiat » donnant le pouvoir au maire d’ordonner le placement voire l’euthanasie du chien. Les chiens peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse.

Pour les chiens de première et de deuxième catégorie :

• La vaccination antirabique d’un chien de première ou de deuxième catégorie est obligatoire. Toute infraction à cette mesure est punie d’une amende de 450 EUR.

• Les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie doivent posséder une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile. Tout manquement à cette disposition rend le propriétaire passible d’une amende de 450 EUR.

• L’identification d’un chien de première ou de deuxième catégorie au moyen d’un tatouage ou d’un transpondeur électronique est obligatoire. Toute infraction à cette mesure est punie d’une amende de 450 EUR.

• Le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention et qui n’a pas procédé à la régularisation dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende.